1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du distributeur automatique permettant la création et l’impression de coques de protection pour smartphones personnalisés à partir d’images fournies par l’utilisateur.

Toute utilisation du distributeur automatique implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du fabricant du distributeur automatique

Wider Matrix Technology Co. Ltd

Guangzhou, China

3. Produits et service

Le service permet :
- La sélection d’une image depuis un appareil personnel

- L’envoi de cette image vers le distributeur automatique et son affichage sur son écran
- L’impression immédiate via le distributeur automatique

- La personnalisation d’une coques de protection pour smartphones

Les visuels affichés à l’écran sont non contractuels.

4. Prix et paiement

- Les prix sont affichés en euros TTC
- Le paiement s’effectue directement sur le distributeur automatique
- La commande est considérée comme ferme après validation du paiement

Aucun remboursement ne pourra être effectué après impression, sauf dysfonctionnement technique avéré.

5. Délai et livraison

Le produit est délivré immédiatement après impression via le distributeur automatique.
En cas de panne ou d’interruption, l’utilisateur peut contacter le support par telephone ou par courriel, les coordonnées sont affichées sur l’écran du distributeur automatique.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés.

7. Responsabilité – fonctionnement

La société ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise qualité liée à la résolution de l’image fournie, d’un mauvais cadrage validé par l’utilisateur ou d’une incompatibilité technique du fichier.

En cas de panne, la responsabilité est limitée au remboursement de la commande non exécutée.

8. Utilisation des images – droits et contenus autorisés – responsabilité - sanctions

L’utilisateur garantit être titulaire des droits sur les images utilisées et avoir l’autorisation des personnes figurant sur les images.

L’utilisateur est seul à l’origine du contenu transmis.

8.1. Garantie sur les droits d’utilisation des images

En utilisant le service, l’utilisateur déclare et garantit expressément :

• être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur les images transmises, ou disposer des autorisations requises ;
• avoir obtenu le consentement des personnes identifiables apparaissant sur les images, lorsque cela est nécessaire ;
• que les images transmises ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment droits à l’image, droits d’auteur, marques ou droits de propriété intellectuelle.

8.2. Interdiction de contenus illicites ou inappropriés

Il est strictement interdit de transmettre via le service tout contenu :

• illicite ou contraire à la législation en vigueur ;
• portant atteinte à la dignité humaine ;
• à caractère pornographique ou sexuellement explicite, notamment impliquant des mineurs ;
• violent, choquant ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers ;
• violant des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image ;
• ou plus généralement tout contenu manifestement inapproprié au regard du service proposé.

8.3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul et entier responsable :

• des images qu’il transmet ;
• de leur contenu et de leur légalité ;
• des conséquences juridiques pouvant découler de leur utilisation ;
• de toute réclamation émanant de tiers.

Le responsable du service n’agit qu’en qualité de prestataire technique de traitement automatisé et ne procède à aucun contrôle éditorial préalable des contenus transmis.

8.4. Traitement technique des données

Les images transmises sont utilisées exclusivement pour :

• permettre la personnalisation et la fabrication du produit commandé ;
• assurer le fonctionnement technique du service.

Les données sont automatiquement supprimées dans un délai maximum de 24 heures après leur transmission, sauf obligation légale contraire.

8.5. Suspension et refus de traitement

Le prestataire se réserve le droit de :

• refuser l’impression d’un contenu manifestement illicite ou inapproprié ;
• suspendre temporairement le traitement d’une commande en cas de suspicion de contenu contraire aux présentes CGV ;
• supprimer sans délai tout contenu signalé ou détecté comme manifestement illicite.

8.6. Sanctions en cas de violation

Sans préjudice de toute action judiciaire ou indemnisation, tout utilisateur contrevenant aux présentes dispositions pourra faire l’objet :

• du refus d’exécution de la commande ;
• de l’annulation immédiate de la prestation ;
• du blocage temporaire ou définitif de l’accès au service ;
• et le cas échéant, d’un signalement aux autorités compétentes.

8.7. Limitation de responsabilité du prestataire

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• du contenu des images transmises par les utilisateurs ;
• des violations de droits commises par les utilisateurs ;
• des préjudices causés à des tiers du fait des contenus uploadés.

Cette limitation s’applique dans toute la mesure permise par la loi.

8.8. Coopération et obligations légales

Le prestataire coopère avec les autorités compétentes en cas de demande légale ou de signalement de contenu manifestement illicite.

9. Données personnelles (RGPD)

9.1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du service sont traitées par : BARBABAP’S SAS

en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.2. Données traitées

Dans le cadre de l’utilisation du service, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

• images transmises volontairement par l’utilisateur ;

•          données techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (identifiants de session temporaires, logs techniques) ;

•          données liées à l’exécution de la commande.

Aucune donnée bancaire n’est traitée directement par le Responsable de traitement via les distributeurs automatiques.

9.3. Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

•          permettre l’upload, l’affichage et la personnalisation du produit commandé ;

•          assurer la fabrication du produit personnalisé ;

•          garantir le fonctionnement technique du service ;

•          assurer la sécurité et la maintenance des équipements.

Aucune utilisation à des fins de profilage, de publicité ou de revente de données n’est effectuée.

9.4. Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

•          l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le Responsable de traitement ;

•          le consentement explicite de l’utilisateur pour le traitement de l’image transmise ;

•          l’intérêt légitime du Responsable de traitement pour la sécurité et le bon fonctionnement du service.

9.5. Sous-traitance et transferts de données

Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment le fabricant et fournisseur du système de distribution automatique Wider Matrix.

Dans ce cadre, certaines données peuvent être transférées et hébergées en dehors de l’Union européenne.

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, incluant notamment des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

9.6. Durée de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité :

•          les images sont automatiquement supprimées dans un délai maximal de 24 heures après leur transmission ;

•          les logs techniques sont également supprimés dans un délai maximal de 24 heures ;

•          aucune conservation prolongée ou archivage des images n’est effectué.

9.7. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose des droits suivants :

•          droit d’accès à ses données ;

•          droit de rectification ;

•          droit d’effacement ;

•          droit à la limitation du traitement ;

•          droit d’opposition ;

•          droit à la portabilité lorsque applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant les coordonnées affichées sur l’écran du distributeur.

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

9.8. Suppression des données

Vous pouvez demander la suppression de vos données en contactant le support dont les coordonnées sont affichées sur l’écran du distributeur

Merci de préciser :
- Le lieu de la machine, son numéro
- La date
- L’heure approximative

10. Sécurité et accès aux appareils

L’accès à la photothèque se fait uniquement avec votre consentement via votre système d’exploitation.
Aucune donnée n’est collectée sans action de votre part.

11. Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne réseau, coupure électrique, vandalisme, etc.).

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Acceptation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute utilisation du distributeur automatique.